Politique de rétractation et de remboursement

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

1. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur ayant souscrit à un abonnement payant Ask Amélie English (Standard mensuel ou annuel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation du paiement de l'abonnement.

2. Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à MOBINPROTECT par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez :

Formulaire type de rétractation (Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de MOBINPROTECT — 5 Voie Félix Eboué, 94000 Créteil, France — [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : abonnement à Ask Amélie English.
Commandé le : ............................................
Nom du consommateur : ............................................
Adresse du consommateur : ............................................
Email associé au compte : ............................................
Date : ............................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, MOBINPROTECT vous remboursera la totalité des sommes versées au titre de l'abonnement, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

4. Cas particuliers

4.1. Essai gratuit de 7 jours

L'essai gratuit est gratuit par nature : aucun paiement n'étant effectué, aucune rétractation n'est nécessaire. La bascule automatique sur la formule Gratuite à l'issue de l'essai est sans frais et sans engagement.

4.2. Abonnement annuel

En cas de souscription d'un abonnement annuel suivie d'une rétractation dans les 14 jours, le remboursement intégral des 240 € versés est effectué dans les 14 jours.

Au-delà du délai de 14 jours, l'abonnement annuel ne fait pas l'objet d'un remboursement prorata temporis en cas de résiliation anticipée, conformément à l'article 8 des CGU/CGV.

4.3. Demande expresse d'exécution avant l'expiration du délai

Si vous demandez à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez expressément que, en cas de rétractation, vous serez redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la date de communication de votre décision de rétractation.

Cette demande expresse vous est proposée lors de la souscription : elle est optionnelle. MOBINPROTECT ne demande jamais à l'utilisateur de renoncer entièrement à son droit de rétractation (pas de waiver).

4.4. Services entièrement consommés

Dans l'hypothèse où la totalité du service souscrit aurait été exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès de l'utilisateur, le droit de rétractation est susceptible d'être perdu pour la portion exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour un abonnement mensuel ou annuel, cette hypothèse reste théorique.

5. Résiliation hors délai de rétractation

Au-delà du délai de 14 jours, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance.

6. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l'exécution ou à la résiliation du contrat, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MOBINPROTECT vous recommande le médiateur suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris, France
www.mediateurfevad.fr

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Contact

Pour toute question relative à la présente politique : [email protected].